J.O. 176 du 1 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 juillet 2007 portant détachement (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0760447A


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 14 juin 2007, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au secrétariat général des affaires européennes.